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Décret n° 2011-103 du 11 février 2011 portant création, attributions et organisation de la commission nationale de la réforme de l'Etat.

Main Region

First Region

Congo
General provisions
2011-02-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La commission nationale de la réforme de l'Etat est un organe technique d'orientation, de concertation et d'impulsion de la politique de l'Etat en matière de réforme.

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