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BEL-1989-L-8805
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Title_of_text
Loi du 14 décembre 1989 portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1989-12-14
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
1982-03-09
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1990-01-25 (BEL-1990-R-9524)
Arrêté royal du 25 janvier 1990 pris en exécution de la loi du 14 décembre 1989 portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants.
Implementing text(s)
1990-01-25 (BEL-1990-R-9524)
Arrêté royal du 25 janvier 1990 pris en exécution de la loi du 14 décembre 1989 portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1989-12-22
Number
no 245
Page range
pp. 20904-20905