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Title_of_text

Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

Main Region

First Region

Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2011-09-02
National
Law, Act

Second Region

Abroge l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers ainsi que l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2011-09-26
    Number
    n° 200
    Page range
    pp. 3624-3630