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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Migrant workers (80)

Name: Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les conditions d'application et modalités d'exécution relatives au contrat d'accueil et d'intégration et modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé par le Service de la formation des adultes ainsi que le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission consultative à l'éducation des adultes et le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues.
Country: Luxembourg
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-09-02
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2011-09-20, n° 197, pp. 3584-3587
ISN: LUX-2011-R-87883
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2011-09-20, n° 197, pp. 3584-3587
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-09-20)
Abstract/Citation: Ce contrat est proposé à l'étranger âgé de 16 ans et plus, séjournant légalement sur le territoire du Grand-
Duché de Luxembourg et souhaitant s'y maintenir de manière durable, et qui en fait la demande.
Amended text(s):

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