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Name: Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Employment security, termination of employment
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-09-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-09-09, n° 209, p. 15203
ISN: FRA-2011-R-87765
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87765&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-09-09, n° 209, p. 15203
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulted on 2011-09-09)
Abstract/Citation: En cas de licenciements économiques dans les entreprises de plus de 1 000 salariés affectant l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, l'autorité administrative compétente de l'Etat dispose en principe d'un délai d'un mois pour assujettir l'entreprise à l'obligation de «revitalisation», à compter de la notification du projet de licenciement. Cette obligation se matérialise par la signature d'une convention de revitalisation négociée entre l'entreprise et les services de l'Etat, laquelle fixe les modalités ainsi que le contenu des actions de redynamisation du territoire. Le présent décret porte ce délai de un à trois mois.
Amended text(s):

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