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Name: Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.
Country: France
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-08-16
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-08-18, n° 190, p. 14018
ISN: FRA-2011-R-87595
Bibliography: Journal officiel, 2011-08-18, n° 190, p. 14018
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2011-08-19)
Abstract/Citation: Précise la notion de «restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap», prévue à l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %.
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