Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-1989-R-8745
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 89-593 du 28 août 1989 réglementant la production et l'utilisation de certaines substances dangereuses.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1989-08-28
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte restreint la production et l'utilisation de certaines substances soit à des fins de recherche, d'essai ou d'analyse scientifique, soit d'élimination de déchets. L'employeur est tenu de faire une déclaration préalable à l'inspecteur du travail et d'organiser une formation pratique pour les travailleurs exposés auxdites substances.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-01-01
--
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1989-08-30
Number
no 201
Page range
p. 10872