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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (734) > Occupational safety and health (54)

Name: Ordonnance du 29 juin 2011 modifiant l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst).
Country: Switzerland
Subject(s): Protection in certain sectors of economic activity; Construction workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-06-29
Entry into force:
Published on: Recueil officiel du droit fédéral, 2011-07-26, n° 30, pp. 3537-3541
ISN: CHE-2011-R-87395
Bibliography: Recueil officiel du droit fédéral, 2011-07-26, n° 30, pp. 3537-3541
Ordonnance Ordonnance Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse (consulted on 2011-07-30)
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives à la définition des travaux de construction, à la protection contre les chutes à travers les toits, aux obligations faites à l'employeur lors de travaux de déconstruction ou de démolition ainsi qu'aux installations thermiques et cheminées d'usine. Abroge l'ordonnance du 18 octobre 1963 concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles dans les travaux de ramonage ainsi que les mesures de protection à prendre lors des travaux aux cheminées d'usine et aux installations de chauffage.
Amended text(s):

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