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FRA-2011-R-87124
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Title_of_text
Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du Code de la sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2011-07-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d'être couvertes par un tel accord, ainsi qu'une pénalité financière à défaut. Le présent décret précise les conditions d'application de cette pénalité.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Related Text region
Related text(s)
2010-11-09 (FRA-2010-L-85204)
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Related text(s)
2011-07-07 (FRA-2011-R-87337)
Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024326645&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-07-09
Number
n° 158
Page range
p. 11932