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Name: Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du Code de la sécurité sociale.
Country: France
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-07-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-07-09, n° 158, p. 11932
ISN: FRA-2011-R-87124
Bibliography: Journal officiel, 2011-07-09, n° 158, p. 11932
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2011-08-01)
Abstract/Citation: L'article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d'être couvertes par un tel accord, ainsi qu'une pénalité financière à défaut. Le présent décret précise les conditions d'application de cette pénalité.
Amended text(s):
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