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FRA-2011-R-87123
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Title_of_text
Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2011-07-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière. Le décret précise les conditions d'application de cette pénalité, le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024326618&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-87123.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-07-09
Number
n° 158
Page range
p. 11930