Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Country: France
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-07-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-07-09, n° 158, p. 11930
ISN: FRA-2011-R-87123
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87123&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-07-09, n° 158, p. 11930
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2011-08-01)
Abstract/Citation: L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière. Le décret précise les conditions d'application de cette pénalité, le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique.
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer