Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Main Region

First Region

France
Equality of opportunity and treatment
2011-07-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière. Le décret précise les conditions d'application de cette pénalité, le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-07-09
    Number
    n° 158
    Page range
    p. 11930