Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-06-30
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-07-01, n° 151, p. 11287
ISN: FRA-2011-R-87067
Bibliography: Journal officiel, 2011-07-01, n° 151, p. 11287
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2011-08-01)
Abstract/Citation: On appelle «traitement continué» le dispositif qui permet à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer néanmoins à bénéficier de son traitement jusqu'à la fin du mois. Précise les conditions de mise en oeuvre de la suppression de ce «traitement» et introduit des dispositions similaires pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale ainsi que pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Amended text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer