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Title_of_text

Loi n° 201 du 21 octobre 2008 portant approbation de l'ordonnance d'urgence n° 112/2007 modifiant et complétant la loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés et la loi n° 204/2006 sur les pensions facultatives.

Main Region

First Region

Romania
Administration and financing
2008-10-21
National
Law, Act

Second Region

Lege privind aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului n° 112/2007 pentru modificarea şi completarea Legii n° 411/2004 privind fondurile de pensii administrate privat şi a Legii n° 2004/2006 privind pensiile facultative.
Promulguée par le décret n° 982 du 20 octobre 2008.
Prévoit notamment la diversification et la création d'une nouvelle typologie des sanctions pour les infractions qui consistent dans le non-paiement ou la non-déclaration des impôts pour le fonds de l'assurance sociale et l'utilisation des sommes pour le fonds de l'assurance sociale dans d'autres buts que ceux prévus par la loi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-10-31
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2008-10-28
    Number
    n° 728
    Page range
    pp. 9-11