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Title_of_text

Loi du 20 janvier 2010 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2010-01-20
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Закона за отбраната и въоръжените сили на Република България
Contient diverses modifications et abrogations. Introduit notamment quelques modifications d'ordre matériel dans le Code de la sécurité sociale, dans la loi sur la protection de l'information classifiée, dans la loi sur l'Agence «Sécurité nationale», dans la loi sur l'inspection du travail, dans la loi sur les impôts sur les revenus des personnes physiques ainsi que dans la loi sur les militaires handicapés et les militaires blessés. L'article 7, al. 2, 12° de la loi sur les réserves de l'Etat et les réserves de guerre est abrogé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-02-26
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2011-01-01
    §135
    Date of gradual entry into force
    2010-03-01
    §74

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-02-26
    Number
    n° 16
    Page range
    p. 2