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Title_of_text

Loi du 10 février 2010 modifiant et complétant le Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Labour codes, general labour and employment acts
2010-02-10
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда
Contient des modifications concernant notamment les conseils de branche, les conseils régionaux et municipaux de coopération tripartite, certaines fêtes nationales et professionnelles ainsi que les périodes de travail prises en compte pour le calcul des pensions de retraite. Introduit des modifications dans la loi sur les fonctionnaires (notamment l'article 81в, al. 2 selon lequel un fonctionnaire qui effectue un travail auprès d'une des institutions de l'Union européenne continue à recevoir son salaire de base de l'organe national de rattachement) et dans la loi sur le gouvernement local et l'administration locale.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-02-23
    Number
    n° 15
    Page range
    pp. 5-6