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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France, Russian Federation (758) > Migrant workers (42)

Name: Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009.
Country: France, Russian Federation
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 2009-11-27
Entry into force:
Published on: France: Journal officiel, 2011-04-24, n° 97, p. 7317
ISN: INT-2009-IA-86405
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86405&p_lang=en
Bibliography: France: Journal officiel, 2011-04-24, n° 97, p. 7317
Accord Accord Legifrance PDF PDF (INFORM) (consulted on 2013-05-16)
Abstract/Citation: A pour objectif de faciliter, pour les ressortissants de l'autre pays, l'admission au séjour et le libre exercice d'une activité professionnelle sur leurs territoires respectifs. Contient notamment des dispositions relatives aux catégories de travailleurs bénéficiaires de cet accord, au visa "vacances-travail", aux jeunes professionnels, au montant minimum de revenus exigé pour les travailleurs hautement qualifié ainsi qu'aux certificats médicaux requis à l'entrée de chaque territoire.
Est publié au Journal officiel français par le décret n° 2011-450 du 22 avril 2011.

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