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Name: Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base.
Country: France
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-04-15
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-04-17, n° 91, p. 6775
ISN: FRA-2011-R-86401
Bibliography: Journal officiel, 2011-04-17, n° 91, p. 6775
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2011-04-29)
Abstract/Citation: Les indemnités journalières perçues par les assurées du régime général et du régime des salariés agricole pendant leur congé maternité ne sont pas prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement, ce qui peut avoir un effet négatif sur le niveau de leur pension. Le décret a pour objet, en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de prendre en compte les indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse. Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.
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