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BEL-2010-CA-86321
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2010-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
A pour objectif d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaires et les groupes d'entreprises
de dimension communautaire.
Chapitre Ier: Portée
Chapitre II: Objet
Chapitre III: Définitions et champ d'application
Chapitre IV: Accords en vigueur
Chapitre V: Détermination du nombre de travailleurs
Chapitre VI: Entreprise qui exerce le contrôle
Chapitre VII: Institution d'un comité d'entreprise européen
ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs
Chapitre VIII: Modifications significatives dans la structure de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire
Chapitre IX: Prescriptions subsidiaires
Chapitre X: Dispositions diverses
Chapitre XI: Dispositions finales
Est rendue obligatoire par arrêté royal du 28 mars 2011.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-06-06
--
Basic Text region
Basic text(s)
2009-05-06 (EEU-2009-DI-81442)
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte).
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2010-12-21 (BEL-2010-CA-86318)
Convention collective de travail n° 62quinquies du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998, n° 62ter du 6 octobre 2004 et n° 62quater du 30 janvier 2007.
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Convention collective de travail n° 84bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004 concernant l'implication des travailleurs dans la Société européenne.
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Convention collective de travail n° 88bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la Société coopérative européenne.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-86321.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2011-04-08
Number
n° 106
Page range
pp. 22826-22842