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Name: Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-04-04
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-04-06, n° 81, p. 6097
ISN: FRA-2011-R-86284
Bibliography: Journal officiel, 2011-04-06, n° 81, p. 6097
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2011-04-29)
Abstract/Citation: Concerne la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres ainsi que des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions et contient des dispositions relatives à la modification du mode de calcul des indemnités journalières maladie et maternité (artistes auteurs) et du mode de calcul des indemnités journalières et des rentes dues en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (gérants).
Amended text(s):

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