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Name: Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du Code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Country: France
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-03-30
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-03-31, n° 76, p. 5706
ISN: FRA-2011-R-86269
Bibliography: Journal officiel, 2011-03-31, n° 76, p. 5706
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2011-04-04)
Abstract/Citation: Les articles 79, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Le décret met en oeuvre ces dispositions en précisant la notion de "lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle" et, en prévoyant les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires. Il prévoit également les dispositions de coordination nécessaires pour l'application de ce dispositif aux personnes relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes.
Amended text(s):
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