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  • FRA-2011-R-86269

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Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du Code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2011-03-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les articles 79, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Le décret met en oeuvre ces dispositions en précisant la notion de "lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle" et, en prévoyant les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires. Il prévoit également les dispositions de coordination nécessaires pour l'application de ce dispositif aux personnes relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-07-01
    demandes déposées au 1er juillet 2011

Amended Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-03-31
    Number
    n° 76
    Page range
    p. 5706