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Title_of_text

Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2011-03-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le décret fixe la procédure de mise en oeuvre de la règle, prévue par l'article 80-II de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, selon laquelle le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés (MSA salariés, RSI) est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-03-16
    Number
    n° 63
    Page range
    p. 4765