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Name: Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.
Country: France
Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-01-11
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-01-14, n° 11, p. 792
ISN: FRA-2011-R-85868
Bibliography: Journal officiel, 2011-01-14, n° 11, p. 792
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2011-01-25)
Abstract/Citation: Les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel peuvent prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Peuvent également y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales, les ministres des cultes et les chômeurs indemnisés. Le décret fixe les modalités de service et de liquidation de cette allocation.
Amended text(s):

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