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Name: Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-01-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-01-12, n° 9, p. 627
ISN: FRA-2011-R-85863
Bibliography: Journal officiel, 2011-01-12, n° 9, p. 627
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2011-01-25)
Abstract/Citation: Fixe la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme. Ce dernier peut ainsi être saisi lorsqu'un abus de droit est invoqué à l'encontre du cotisant à l'issue d'un redressement de cotisations sociales. Précise également les conditions dans lesquelles l'avis est notifié et coordonne le dispositif avec les voies de recours amiable ouvertes au cotisant. Introduit, enfin, des dispositions identiques dans le Code rural.
Amended text(s):

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