Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2011-R-85863

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2011-01-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme. Ce dernier peut ainsi être saisi lorsqu'un abus de droit est invoqué à l'encontre du cotisant à l'issue d'un redressement de cotisations sociales. Précise également les conditions dans lesquelles l'avis est notifié et coordonne le dispositif avec les voies de recours amiable ouvertes au cotisant. Introduit, enfin, des dispositions identiques dans le Code rural.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-12
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-01-12
    Number
    n° 9
    Page range
    p. 627