Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2010-12-31
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-01-01, n° 1, p. 45
ISN: FRA-2010-R-85742
Bibliography: Journal officiel, 2011-01-01, n° 1, p. 45
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2011-01-09)
Abstract/Citation: Tire les conséquences, pour les conjoints survivants de salariés et de salariés agricoles, du rétablissement de l'assurance veuvage, par l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette prestation avait été supprimée par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Maintenue à titre temporaire, elle devait s'éteindre au 31 décembre 2010. Elle permet, sous certaines conditions, aux conjoints survivants, âgés de moins de cinquante-cinq ans de bénéficier d'une allocation de veuvage.
Basic text(s):
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer