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Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2010-12-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 relatives à l'âge d'ouverture des droits à retraite, au maintien à 65 ans de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les parents d'enfants handicapés et au champ d'application de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, étendue à tous les assurés auxquels la qualité de travailleur handicapé au sens du Code du travail a été reconnue. Modifie par ailleurs le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière en introduisant un nouvel âge de départ en retraite anticipée à 60 ans (pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité professionnelle avant 18 ans) et en augmentant progressivement l'âge d'accès à cette retraite anticipée. Actualise enfin les articles du Code de la sécurité sociale, du Code rural et de la pêche maritime qui se réfèrent à l'âge d'ouverture du droit à retraite ou à celui d'attribution d'une pension à taux plein.

Basic Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-12-31
    Number
    n° 303
    Page range
    p. 23496