Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • ITA-2010-R-85667

Breadcrumb

Title_of_text

Décret du Président de la République n° 195 du 5 octobre 2010 portant règlement pour la détermination des limites supérieures des traitements économiques globaux à la charge des finances publiques en ce qui concerne les travailleurs dépendants et indépendants.

Main Region

First Region

Italy
Wages
2010-10-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decreto del Presidente della Repubblica, 5 ottobre 2010, n. 195: Regolamento recante determinazione dei limiti massimi del trattamento economico onnicomprensivo a carico della finanza pubblica per i rapporti di lavoro dipendente o autonomo.
Exécute l'article 3 (alinéa 44 à 52-bis) de la loi n° 244 du 24 décembre 2007. Réglemente, dans tout le territoire métropolitain, les limites supérieures des rétributions et des émoluments directement ou indirectement à la charge des finances publiques en raison d'un rapport de travail subordonnée ou autonome, y compris les contrats de louage d'ouvrage de nature continue, les contrats de collaboration coordonnée et continue ainsi que les contrats de collaboration à des projets.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-12-10
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (copie)
    Date
    2010-11-25
    Number
    n° 276
    Page range
    5 pp.