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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés.

Main Region

First Region

Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2010-11-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d'une activité professionnelle
Section 2: Perception des cotisations dans l'hypothèse du bénéfice d'une pension

Abroge le règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2010-12-01
    Number
    n° 214
    Page range
    pp. 3526-3527