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BEL-2009-CA-85406
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 77sexies du 15 décembre 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective du travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
2009-12-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
S'inscrit dans dans l'optique d'une réintégration des malades de longue durée sur le marché du travail. Donne accès au système de la diminution de carrière aux travailleurs qui ont été longtemps malades ainsi qu'aux travailleurs qui se trouvent dans un système de reprise progressive du travail. Est rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 février 2010, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2010.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2001-12-19 (BEL-2001-CA-81911)
Convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi.pl
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2010-11-30
Number
n° 349
Page range
pp. 73240-73242