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Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte.

Country(ies)

France

Territorial subdivision(s)

Mayotte

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

2010-11-19

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Titre Ier: Droit au séjour
Titre II: Droit au séjour permanent
Titre III: Modalités de délivrance et de retrait du titre de séjour
Titre IV: Dispositions diverses et finales

Basic text(s)

2000-04-26 (FRA-2000-R-70632)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023109143&dateTexte=&categorieLien=id

Serial title

Journal officiel

Date

2010-11-21

Number

n° 263

Page range

p. 20879

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Title_of_text

Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte.

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