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RWA-2008-L-85134
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Title_of_text
Loi n° 16/2008 du 11 juin 2008 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant ses missions, organisation et fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
2008-06-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A notamment pour mission de mettre en oeuvre la politique en matière des sociétés coopératives; d'enregistrer les sociétés coopératives et de leur accorder la personnalité juridique, de réglementer et superviser ces sociétés y compris les unions, les fédérations et les confédérations des sociétés coopératives; d'élaborer les normes éthiques et professionnelles de gestion saine de ces sociétés; de suivre la mise en application des lois et des règlements régissant les coopératives et de promouvoir le secteur des sociétés coopératives.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-06-11
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2013-06-28 (RWA-2013-L-93772)
Loi n° 48/2013 du 28 juin 2013 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
Related Text region
Related text(s)
2007-09-18 (RWA-2007-L-85124)
Loi n° 50/2007 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Codes et lois du Rwanda- ministère de la justice
Country
Rwanda
URL
http://www.amategeko.net/display_rubrique.php?ActDo=all&Information_ID=2389&Parent_ID=30701000&type=public&Langue_ID=Fr&rubID=30701003
File
Agence rwandaise des cooperatives.pdf (PDF)