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Loi n° 50/2007 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.

Main Region

First Region

Rwanda
Cooperatives
2007-09-18
National
Law, Act

Second Region

Chapitre 1: Des dispositions générales
Chapitre 2: De la création et de l'organisation des sociétés coopératives
Chapitre 3: De la qualité ou de la perte de la qualité de membre d'une société coopérative
Chapitre 4: Des organes des sociétés coopératives et de leurs pouvoirs
Chapitre 5: Du patrimoine d'une société coopérative
Chapitre 6: Des comptes, documents comptables et audit
Chapitre 7: De la fusion, de la scission et de la transformation des sociétés coopératives
Chapitre 8: De la dissolution et de la liquidation d'une société coopérative
Chapitre 9: Des infractions et de leur répression
Chapitre 10: Des litiges et de l'arbitrage
Chapitre 11: Des dispositions diverses et finales

Sont concernées les sociétés coopératives de production, de commercialisation et de consommation, de services, et les sociétés coopératives multifonctionnelles ou mixtes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-12-01
    --

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Electronic region