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RWA-2007-L-85124
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Title_of_text
Loi n° 50/2007 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
2007-09-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1: Des dispositions générales
Chapitre 2: De la création et de l'organisation des sociétés coopératives
Chapitre 3: De la qualité ou de la perte de la qualité de membre d'une société coopérative
Chapitre 4: Des organes des sociétés coopératives et de leurs pouvoirs
Chapitre 5: Du patrimoine d'une société coopérative
Chapitre 6: Des comptes, documents comptables et audit
Chapitre 7: De la fusion, de la scission et de la transformation des sociétés coopératives
Chapitre 8: De la dissolution et de la liquidation d'une société coopérative
Chapitre 9: Des infractions et de leur répression
Chapitre 10: Des litiges et de l'arbitrage
Chapitre 11: Des dispositions diverses et finales
Sont concernées les sociétés coopératives de production, de commercialisation et de consommation, de services, et les sociétés coopératives multifonctionnelles ou mixtes.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-12-01
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
1988-10-12 (RWA-1988-L-8763)
Loi no 31/1988 du 12 octobre 1988 portant organisation des sociétés coopératives.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2021-04-27 (RWA-2021-L-112290)
Loi n° 024/2021 du 27 avril 2021 régissant les coopératives au Rwanda.
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2008-06-11 (RWA-2008-L-85134)
Loi n° 16/2008 du 11 juin 2008 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant ses missions, organisation et fonctionnement.
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2013-06-28 (RWA-2013-L-93772)
Loi n° 48/2013 du 28 juin 2013 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
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2010-06-09 (RWA-2010-L-98599)
Loi n° 19/2010 du 9 juin 2010 relative à l'organisation du secteur artisanal.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Codes et lois du Rwanda- ministère de la justice
Country
Rwanda
URL
http://www.amategeko.net/display_rubrique.php?ActDo=all&Information_ID=2042&Parent_ID=30697948&type=public&Langue_ID=Fr&rubID=30697949