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Name: Loi n° 50/2007 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.
Country: Rwanda
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2007-09-18
Entry into force:
ISN: RWA-2007-L-85124
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85124&p_lang=en
Bibliography: Loi Loi Codes et lois du Rwanda- ministère de la justice, Rwanda (consulted on 2010-11-15)
Abstract/Citation: Chapitre 1: Des dispositions générales
Chapitre 2: De la création et de l'organisation des sociétés coopératives
Chapitre 3: De la qualité ou de la perte de la qualité de membre d'une société coopérative
Chapitre 4: Des organes des sociétés coopératives et de leurs pouvoirs
Chapitre 5: Du patrimoine d'une société coopérative
Chapitre 6: Des comptes, documents comptables et audit
Chapitre 7: De la fusion, de la scission et de la transformation des sociétés coopératives
Chapitre 8: De la dissolution et de la liquidation d'une société coopérative
Chapitre 9: Des infractions et de leur répression
Chapitre 10: Des litiges et de l'arbitrage
Chapitre 11: Des dispositions diverses et finales

Sont concernées les sociétés coopératives de production, de commercialisation et de consommation, de services, et les sociétés coopératives multifonctionnelles ou mixtes.
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