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Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Paris le 15 mai 2007.

Main Region

First Region

France; Netherlands
Migrant workers
2007-05-15
International
International agreement

Second Region

A pour objet d'organiser la coopération entre les services administratifs des Parties qui sont en charge de la lutte contre le travail illégal, en ce qui concerne, d'une part, la conduite d'actions de prévention des fraudes sociales commises à l'occasion du placement ou du détachement de travailleurs de l'un des deux Etats dans l'autre Etat et, d'autre part, la facilitation du contrôle de la législation concernant le travail illégal et de la législation sociale applicable.
Est publié au Journal officiel de la France par le décret n° 2010-1251 du 21 octobre 2010.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    France: Journal officiel
    Date
    2010-10-23
    Number
    n° 247
    Page range
    p. 19023