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Ordonnance n° 72/112 du 21 février 1972 fixant les modalités d'application de la majoration du taux de cotisation de la branche des risques professionnels.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Administration and financing
1972-02-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La majoration de ce taux intervient lorsque l'employeur n'a pas répondu à une mise en demeure telle que prévue par le Code du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1972-02-21
    --

Serial region