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Congo, Democratic Republic of the (250) > Wages (9)

Name: Arrêté ministériel 12/CAB/MT-MOPS/024/93 du 16 juillet 1993 portant création de la Commission de la politique salariale.
Country: Congo, Democratic Republic of the
Subject(s): Wages
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1993-07-16
Entry into force:
ISN: COD-1993-R-84880
Bibliography: Leganet Leganet République démocratique du Congo PDF PDF (consulted on 2010-10-10)
Abstract/Citation: La commission de la politique salariale a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique cohérente en matière de salaires. A cet effet elle est chargée spécialement:
a) de définir l'ensemble des mesures visant à fixer un salaire convenable en tenant compte du coût de la vie et des exigences de développement;
b) de définir les objectifs de la politique salariale, notamment en garantissant l'égalité des salaires à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement;
c) de déterminer les critères de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG);
d) d'étudier et de déterminer les méthodes de fixation des salaires et de leur ajustement;
e) de formuler tous les avis et propositions concernant les problèmes relatifs aux salaires.
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