Name: | Arrêté ministériel 12/CAB/MT-MOPS/024/93 du 16 juillet 1993 portant création de la Commission de la politique salariale. |
Country: | Democratic Republic of the Congo |
Subject(s): | Wages |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 1993-07-16 |
Entry into force: | |
ISN: | COD-1993-R-84880 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84880&p_lang=en |
Bibliography: | Leganet ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | La commission de la politique salariale a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique cohérente en matière de salaires. A cet effet elle est chargée spécialement: a) de définir l'ensemble des mesures visant à fixer un salaire convenable en tenant compte du coût de la vie et des exigences de développement; b) de définir les objectifs de la politique salariale, notamment en garantissant l'égalité des salaires à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement; c) de déterminer les critères de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG); d) d'étudier et de déterminer les méthodes de fixation des salaires et de leur ajustement; e) de formuler tous les avis et propositions concernant les problèmes relatifs aux salaires. |
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