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COD-1967-R-84879
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Title_of_text
Ordonnance 67-442bis du 1er octobre 1967 portant réglementation des salaires minima interprofessionnels et des allocations familiales minima.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1967-10-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fait obligation à tout employeur d'allouer à ses travailleurs un salaire au moins égal, compte tenu de l'ancienneté, au salaire minimum de la catégorie d'emploi et éventuellement de l'échelon dans lesquels ils sont intégrés. Contient en annexe les critères permettant de déterminer la classification et la catégorie de l'emploi auxquelles appartient le travailleur.
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1993-07-16 (COD-1993-R-84880)
Arrêté ministériel 12/CAB/MT-MOPS/024/93 du 16 juillet 1993 portant création de la Commission de la politique salariale.
Electronic region
Electronic source title
Leganet
Country
République démocratique du Congo
URL
http://www.leganet.cd/Legislation/Tables/droit_social.htm
File
Reglementation salaire minima.pdf (PDF)