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Congo, Democratic Republic of the (250) >

Name: Ordonnance 67-442bis du 1er octobre 1967 portant réglementation des salaires minima interprofessionnels et des allocations familiales minima.
Country: Congo, Democratic Republic of the
Subject(s): Wages
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1967-10-01
Entry into force:
ISN: COD-1967-R-84879
Bibliography: Leganet Leganet République démocratique du Congo PDF PDF (consulted on 2010-10-10)
Abstract/Citation: Fait obligation à tout employeur d'allouer à ses travailleurs un salaire au moins égal, compte tenu de l'ancienneté, au salaire minimum de la catégorie d'emploi et éventuellement de l'échelon dans lesquels ils sont intégrés. Contient en annexe les critères permettant de déterminer la classification et la catégorie de l'emploi auxquelles appartient le travailleur.
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