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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo, Democratic Republic of the (250) >

Name: Arrêté 409/017/92 du 23 mars 1992 portant création du pool des marins.
Country: Congo, Democratic Republic of the
Subject(s): Seafarers - Recruitment and job placement
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1992-03-23
Entry into force:
ISN: COD-1992-R-84878
Bibliography: Leganet Leganet République démocratique du Congo PDF PDF (consulted on 2010-10-09)
Abstract/Citation: Le «pool des marins» a pour objet de gérer tous les problèmes sociaux des marins et de leur famille. Il procure gratuitement des engagements maritimes ou des prestations à terre aux marins résidant sur le territoire. A cet effet, il a notamment pour mission de:
1° recruter les marins selon les besoins et recevoir les offres d'emploi de la part des armateurs;
2° chercher des débouchés pour les marins;
3° négocier les conditions de travail et les avantages sociaux avec les utilisateurs sous forme de contrat collectif de travail;
4° placer les marins à la demande des armateurs;
5° pourvoir à l'établissement du contrat d'engagement maritime et assurer le suivi de son exécution;
6° assurer le suivi des voyages ainsi que du rapatriement des marins;
7° assurer la formation et le perfectionnement professionnel des marins;
8° assurer l'affiliation des marins à l'INSS et éventuellement organiser un régime complémentaire d'assurance sociale;
9° effectuer les versements à l'INSS, des cotisations des marins en voyage ou à terre;
10° assurer les soins de santé des marins à terre ainsi qu'à leur famille;
11° payer les indemnités d'attente aux marins à terre;
12° percevoir les prestations des marins ainsi que les frais administratifs aux armateurs.
Prévoit que les accidents de travail survenus en cours de voyage ou à terre pour les prestations temporaires sont couverts par les armateurs.

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