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Arrêté interministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage des Tribunaux du travail.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
General provisions
2008-09-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce comité a notamment pour mission de préparer l'installation des Tribunaux du Travail dans le ressort de chaque Tribunal de Grande instance et de s'assurer de la formation adéquate du personnel judiciaire en matière de contentieux du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-09-18
    --

Serial region