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Note circulaire n°12/CAB.MIN/ETPS/05/09 du 14 août 2009 relative aux instructions procédurales pour l'usage du droit de grève en République Démocratique du Congo aux Organisations Professionnelles des Employeurs et des Travailleurs, Entreprises et Etablissements de toute nature.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2009-08-14
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

I. Dispositions générales
II. De la conciliation
III. Médiation
IV. Préavis de grève ou de lock out
V. Du déroulement de la grève ou de lock out
VI. Du service minimum obligatoire

Serial region