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Title_of_text

Décret du 9 juillet 2010 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement.

Main Region

First Region

Belgium
Région de Bruxelles-Capitale
Non-discrimination
2010-07-09
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitrer Ier: Dispositions générales
Chapitre II: Objectif et champ d'application
Chapitre III: Définitions
Chapitre IV: Promotion de la diversité dans les institutions publiques de la Commission communautaire française
Chapitre V: Lutte contre la discrimination
Chapitre VI: Dispositions modificatives et finales

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-09-03
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2010-09-03
    Number
    n° 268
    Page range
    pp. 56434-56440