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Name: Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2010-08-30
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2010-09-02, n° 203, p. 16015
ISN: FRA-2010-R-84609
Bibliography: Journal officiel, 2010-09-02, n° 203, p. 16015
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2010-10-01)
Abstract/Citation: Prévoit notamment que lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique. Les cotisations dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de cette agence. Les volontaires en service civique ne sont pas pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise au sens du III de l'article R. 243-6.
Amended text(s):
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