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Name: Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail.
Country: France
Subject(s): Labour administration
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2010-08-24
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2010-08-26, n° 197, p. 15406
ISN: FRA-2010-R-84549
Bibliography: Journal officiel, 2010-08-26, n° 197, p. 15406
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2013-04-23)
Abstract/Citation: Concerne les salariés du régime général et du régime agricole. Fixe les délais nécessaires à la mise en oeuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident. Le premier dispositif concerne les salariés qui ont fait l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur. Lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié. Le second dispositif prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer.
Entre en vigueur immédiatement.
Amended text(s):

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