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Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Elimination of forced labour; Labour inspection

Adopted on (Date of text)

2010-06-06

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

S'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.

Livre premier: La prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général
Livre 2: Les infractions et leur répression en particulier

Distingue les infractions contre la personne du travailleur des infractions aux conditions de travail.

Date of partial entry into force

2011-06-09
articles 96, 97 et 98

Implementing text(s)

2011-06-07 (BEL-2011-R-86821)
Arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 31 mai 2016).

Implementing text(s)

2013-07-10 (BEL-2013-R-95467)
Arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 "Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2014).

Implementing text(s)

2014-05-15 (BEL-2014-R-97494)
Arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social.

Amended text(s)

1981-06-29 (BEL-1981-L-11143)
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).

Amended text(s)

1994-06-01 (BEL-1974-L-14841)
Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

Amended text(s)

1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).

Amended text(s)

1967-07-03 (BEL-1967-L-18894)
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).

Amended text(s)

1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)
Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).

Amended text(s)

1983-07-19 (BEL-1983-L-34584)
Loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 17 août 2016).

Amended text(s)

1996-08-04 (BEL-1996-L-45143)
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).

Amended text(s)

1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 6 décembre 2019).

Amended text(s)

2001-09-05 (BEL-2001-L-59720)
Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 19 avril 2019).

Amended text(s)

2002-05-26 (BEL-2002-L-61569)
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).

Amended text(s)

1965-04-08 (BEL-1965-L-63153)
Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018).

Amended text(s)

2003-02-24 (BEL-2003-L-63773)
Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

Amended text(s)

2003-01-28 (BEL-2003-L-63785)
Loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

Amending text(s)

2013-02-11 (BEL-2013-L-92417)
Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Amending text(s)

2020-06-24 (BEL-2020-R-110719)
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs.

Repealed text(s)

1972-11-16 (BEL-1972-L-16362)
Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007).

Related text(s)

2010-06-02 (BEL-2010-L-84093)
Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social (dans sa teneur modifiée au 26 septembre 2013).

Electronic source title

Service public fédéral justice

Author

Législation belge

Country

Belgique

URL

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

File

BEL-84094.pdf (PDF (version consolidée))

Serial title

Moniteur belge

Date

2010-07-01

Number

n° 200

Page range

pp. 43712-43797