Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg >

Name: Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 2. fixation des modalités, du programme et du déroulement de la formation spécifique des chargés d'éducation à durée indéterminée et à durée déterminée et à tâche complète ou partielle, 3. création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, et 4. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique.
Country: Luxembourg
Subject(s): Teachers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2010-06-29
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2010-07-06, n° 103, pp. 1832-1834
ISN: LUX-2010-L-84077
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84077&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2010-07-06, n° 103, pp. 1832-1834
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (INFORM) (consulted on 2010-07-27)
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer