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Name: Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2010-05-31
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2010-06-01, n° 124, p. 9827
ISN: FRA-2010-R-83918
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83918&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2010-06-01, n° 124, p. 9827
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2013-05-16)
Abstract/Citation: Prévoit que les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance chômage entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi. Ils bénéficient de ce parcours lorsqu'ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité de quelque nature que ce soit. A défaut, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.
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