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Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Public and civil servants
2006-10-10
National
Law, Act

Second Region

Titre Premier: Du recrutement, du signalement et des promotions, du grade et du rang hiérarchique des magistrats
Titre Deuxième: Des droits, des devoirs, des positions, de la relève anticipée des fonctions et de la démission des magistrats
Titre troisième: Du régime disciplinaire, des incompatibilités, de la retraite et de la pension
Titre quatrième: Des avantages accordés après la cessation définitive de service, du titre honorifique et de l'éméritat des magistrats
Titre cinquième: Des dispositions particulières
Titre sixième: Des dispositions transitoires et finales

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-10-10
    --

Repealed Text region

Serial region