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DZA-2010-R-83708
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Title_of_text
Décret exécutif n° 10-116 du 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d'utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l'assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2010-04-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1: Dénomination, contenu et conditions de délivrance, d'utilisation, de renouvellement,de mise à jour et de remplacement de la carte électronique de l'assuré social
Chapitre 2: Contenu, caractéristiques techniques et conditions de délivrance, d'utilisation et de renouvellement des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Chapitre 3: Dispositif technique d'élaboration et d'envoi des factures électroniques
Chapitre 4: Dispositions finales
Basic Text region
Basic text(s)
1983-07-02 (DZA-1983-L-5441)
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.
Electronic region
Electronic source title
JO du 21 avril 2010
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO2000/2010/026/F_Pag.htm
File
DZA-83708.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2010-04-21
Number
n° 26
Page range
pp. 11-15