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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Country: France
Subject(s): Labour contracts
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2010-02-23
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2010-03-03, n° 52, p. 4337
ISN: FRA-2010-R-83284
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83284&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2010-03-03, n° 52, p. 4337
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2013-05-16)
Abstract/Citation: L'avenant à ce type de contrat de travail doit obligatoirement indiquer que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié et que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.
Amended text(s):

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