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Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.

Main Region

First Region

Luxembourg
General provisions
2010-02-23
National
Law, Act

Second Region

Par sanction pécuniaire, est entendue toute obligation de payer:
i) une somme d'argent après condamnation pour une infraction, imposée dans le cadre d'une décision;
ii) une indemnité aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision, la victime ne pouvant pas être une
partie civile à l'action et la juridiction agissant dans l'exercice de sa compétence pénale;
iii) une somme d'argent au titre des frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la
décision;
iv) une somme d'argent à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision.

Prévoit que la reconnaissance et l'exécution d'une sanction pécuniaire pourraient être refusées lorsque le ou les faits qui sont à la base de la décision infligeant la sanction ne constituent pas une infraction pénale ou un acte punissable au regard du droit luxembourgeois.

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2010-03-09
    Number
    n° 31
    Page range
    pp. 554-564