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Arrêté royal du 26 janvier 2010 insérant un article 281quater dans le Règlement général pour la protection du travail.

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health
2010-01-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les rapports de la mise en service ou du contrôle périodique le plus récent pour un appareil de levage de charges, présentés par l'employeur et rédigés par une institution de contrôle du pays d'origine de l'appareil.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-02-24
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2010-02-24
    Number
    n° 64
    Page range
    pp. 12794-12795